Le 15 janvier 2026, le Luxembourg a procédé à l’émission d’une obligation souveraine dédiée au financement de dépenses de défense (« Defence Bond ») d’un montant total de 150 millions d’euros, assortie d’une maturité de trois ans et d’un taux fixe de 2,25 %. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, cette émission aurait été intégralement souscrite en moins de 24 heures par environ 2 380 citoyens. Les intérêts générés par cette obligation sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les résidents luxembourgeois.
Le Defence Bond Framework, approuvé par le Conseil de gouvernement le 6 octobre 2025, prévoit que les fonds levés seront alloués à des dépenses de défense éligibles, sous la supervision d’un Defence Bond Committee composé de représentants de la Trésorerie de l’État, de la Direction de la Défense, du Ministère des Finances et de l’Inspection des finances. Le Gouvernement a indiqué qu’un rapport annuel d’allocation serait publié et que la Cour des comptes assurerait le contrôle externe du dispositif.
Dans le même temps, les dépenses de défense du Luxembourg devraient atteindre environ 1,3 milliard d’euros en 2026, soit une augmentation substantielle par rapport à l’année précédente. Le montant levé via le Defence Bond représente ainsi moins de 12 % du budget de défense prévu pour cette année, ce qui soulève la question de la place de cet instrument dans la stratégie globale de financement de l’effort de défense.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Allocation et gestion des fonds
1. Le Ministre peut-il préciser la liste des projets ou programmes auxquels les fonds issus du Defence Bond sont actuellement affectés, ainsi que le montant alloué à chacun d’entre eux et la part des 150 millions d’euros déjà engagée ou contractuellement attribuée à ce jour ?
2. Dans l’hypothèse où une partie des fonds levés n’aurait pas encore été affectée à des dépenses éligibles, le Ministre peut-il indiquer :
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quel montant reste à ce jour non alloué ;
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dans quels instruments financiers ces fonds sont temporairement placés ;
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et quel rendement moyen ces placements ont généré depuis l’émission ?
3. Les dépenses financées via le Defence Bond correspondent-elles à de nouvelles dépenses de défense rendues possibles par cette émission, ou bien s’agit-il principalement de dépenses déjà prévues dans le budget de la défense, auxquelles les fonds levés ont été affectés a posteriori ?
Transparence et gouvernance
4. Le Defence Bond Framework prévoit la publication d’un rapport annuel d’allocation.
Le Ministre peut-il préciser si ce rapport sera publié dans son intégralité, ou si certaines dépenses pourraient être classifiées pour des raisons de sécurité nationale ?
Dans ce dernier cas, quels mécanismes permettront néanmoins de garantir aux souscripteurs que les fonds levés sont effectivement affectés à des dépenses éligibles conformément au Framework ?
5. Le Ministre peut-il préciser les modalités de fonctionnement du Defence Bond Committee, notamment :
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sa composition exacte ;
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l’existence éventuelle d’un règlement intérieur ;
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et la manière dont les décisions d’allocation sont formalisées et documentées ?
6. Le Gouvernement a indiqué ne pas avoir sollicité de second party opinion pour le Defence Bond Framework, contrairement aux pratiques généralement observées pour les obligations souveraines thématiques.
Le Ministre peut-il préciser les raisons de ce choix et indiquer si d’autres mécanismes indépendants de vérification ou d’évaluation externe ont été envisagés ?
Contrôle et audit
7. En ce qui concerne le contrôle externe du dispositif, le Ministre peut-il préciser :
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si la Cour des comptes dispose des habilitations de sécurité nécessaires pour auditer des dépenses de défense susceptibles d’être classifiées ;
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si un mandat spécifique concernant l’allocation des fonds issus du Defence Bond lui a été formellement confié ;
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et si un audit relatif à ce dispositif figure déjà dans son programme de travail.
Retombées économiques
8. Parmi les dépenses financées ou envisagées dans le cadre du Defence Bond, le Ministre peut-il indiquer :
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la part des montants susceptibles de bénéficier directement à des entreprises ou entités établies au Luxembourg ;
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le nombre d’entreprises luxembourgeoises actuellement impliquées ou susceptibles d’être impliquées dans ces projets ;
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ainsi que les principaux secteurs concernés (par exemple spatial, cybersécurité, technologies duales ou innovation industrielle).
Accès des citoyens à l’émission
9. Le Ministre peut-il fournir des informations détaillées sur la répartition des investissements par tranches de souscription et préciser la part du montant total détenue par les souscripteurs ayant investi le plafond maximal autorisé ?
10. Le Gouvernement estime-t-il que le mécanisme d’allocation reposant sur le principe du « premier arrivé, premier servi » a permis un accès équitable à cette émission pour l’ensemble des citoyens intéressés ?
Fonctionnement du produit et stratégie future
11. Le Ministre peut-il préciser si les obligations émises dans le cadre du Defence Bond peuvent être revendues avant leur échéance sur un marché secondaire et, le cas échéant, indiquer quel volume de transactions a été observé depuis l’émission ?
12. Enfin, compte tenu du fait que les 150 millions d’euros levés représentent une part relativement limitée du budget de défense annuel, le Ministre peut-il préciser :
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si le Defence Bond doit être considéré comme un instrument de financement structurel appelé à être utilisé régulièrement dans les années à venir ;
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ou s’il s’agit principalement d’une initiative ponctuelle visant à associer les citoyens au financement de l’effort de défense ;
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et quel rôle ce mécanisme est appelé à jouer dans la trajectoire budgétaire visant à atteindre les objectifs de dépenses de défense fixés au niveau de l’OTAN.