FRO.LU is under Developement - Expect bugs.
+1 Stëmm
263 Aufrufe
Puis-je entant que parent d'un mineur toxicomane porter plainte contre l'état où le gouvernement et demander des dommages et intérêts pour non respect du 1er article de la constitution qui dit que chaque citoyen doit renoncer a le violance en echange l'état doit protéger le citoyen de dangers comme par exemple l'exposition à la tentation de consommer des substances potentiellement avec effets secondaires mortels?? Comme certains médicaments où drogues dures dites illégales...??
closed with the note: Indivudellen net ëmsetzbaren Fall
in Justice von
geschlossen von | 263 Aufrufe

1 Kommentar

Bonjour,

Merci pour votre question. Malheureusement notre parti ne peut pas déposer des questions basées sur des situations individuelles. Si vous en aviez besoin, on vous conseille de consulter un juriste. On souhaite que le meilleur pour vous et votre famille.

Meilleures saluations,

PP
Wëllkomm op FRO.LU, wou s Du parlamentaresch Froen preparéieren a proposéieren kanns. D'Deputéiert Sven CLEMENT a Marc GOERGEN kennen dës dann an der Chamber fir dech deposéieren.