Bonjour,
Je me permets très respectueusement de m’adresser à vous dans le contexte d'une question concernant l’obligation d’être équipé d’un ou, le cas échéant, de plusieurs extincteurs d’incendie pour certaines catégories de véhicules immatriculés ou enregistrés à l’étranger.
L’article 49, point M), de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié, contient des dispositions générales applicables à certaines catégories de véhicules quant à l’obligation d’être équipé d’un ou, le cas échéant, de plusieurs extincteurs d’incendie pour certaines catégories de véhicules immatriculés ou enregistrés à l’étranger.
Cependant, l’article 172, alinéa 2, du même arrêté grand-ducal précise que « [s]ous réserve des exceptions spécialement prévues, les prescriptions du présent arrêté concernant l’aménagement, l’équipement et le chargement des véhicules routiers ainsi que leur mise en circulation sont également applicables à tout véhicule immatriculé ou enregistré à l’étranger et à son conducteur. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à un tel véhicule, pourvu que celui-ci réponde aux prescriptions afférentes prévues par la législation du pays dans lequel il se trouve être immatriculé ou enregistré. »
Selon ma lecture, un véhicule qui répond aux prescriptions afférentes prévues par la législation du pays dans lequel il se trouve immatriculé ou enregistré peut par conséquent circuler légalement au Luxembourg même si par exemple la législation étrangère - contrairement à la législation luxembourgeoise - ne prévoit pas l’obligation d’équiper le véhicule d’un ou, le cas échéant, de plusieurs extincteurs d’incendie.
Cette lecture semble également confirmé par le Conseil d’Etat qui souligne dans son avis 49.335 du 17 janvier 2012 que « [l]’article 172 du Code de la Route fait référence aux conditions auxquelles sont soumis les véhicules immatriculés ou enregistrés à l’étranger qui circulent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg » ainsi que « [l]’approche internationale en la matière veut que les règles relatives à l’équipement (voire à l’aménagement) des véhicules en circulation internationale soient celles du pays d’immatriculation, tandis que le comportement sur la route doit répondre aux règles valant dans le pays de circulation. »
Toutefois, il me semble que la situation juridique en question - à condition qu’elle soit telle qu’elle est décrite - continue de soulever des questions, notamment en termes de sécurité.
Alors que le législateur a jugé utile de prévoir une telle obligation pour les véhicules immatriculés au Luxembourg, il semble actuellement que les véhicules immatriculés à l'étranger, où une telle obligation n'existe pas, puissent tout de même circuler au Luxembourg.
Existe-t-il au niveau de l'UE des normes minimales auxquelles doit répondre un véhicule immatriculé dans un État membre de l'UE et, dans l'affirmative, le nombre d'extincteurs est-il inclus dans ces normes minimales ? Sinon, pourquoi ne le sont-ils pas ?
Comment la police contrôle-t-elle les véhicules étrangers ? D'après ce que j'ai compris, la police doit connaître les règles des différents États membres de l'UE pour savoir, par exemple, si un extincteur est obligatoire ou non ?
Compte tenu des considérations qui subsistent, je vous serais très reconnaissant si vous voudriez poser une question parlementaire dans ce sens.
Je vous remercie d’avance.